Mémoire traumatique et victimologie

Le texte de la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon (UDI) « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » issu de la commission des lois vient d’être adopté à l’Assemblée Nationale à l’unanimité en 2e lecture le 15 avril, dans un hémicyle déserté avec seulement 45 député·e·s présent·e·s, après le rejet de tous les amendements demandant le retrait de l'écart d'âge de plus de 5 ans, de la restriction de l'#inceste à l'autorité de droit et de fait et de la restriction aux seuls auteurs majeurs, et malgré la mobilisation de nombreuses associations, telles que celles regroupées dans le Collectif pour L'Enfance et de notre récent Mouvement Sauvons Les Enfants et malgré les avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, et de la CIIVISE, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants(dont je suis membre).
(cf le fil twitter des débats lors du vote de Face à l'inceste - Ex: AIVI sur les débats : https://twitter.com/Facealinceste/status/1382702476382638094?s=20&fbclid=IwAR0MG5OqHTLa5hWAtoHF2_f7hH64teo-21dgGp3gJlUoMe0jz1eZ_6S4gDU).

C'est une avancée historique mais qui malheureusement n’a pas tenu toutes ses promesses et a exclu d’une protection renforcée de nombreux enfants.

Si l’inscription dans le Code pénal de nouvelles infractions spécifiques avec de véritables seuil d’âge du non consentement que nous réclamions depuis des années et que nous n’avions pas obtenues lors de la loi Schiappa en 2018 : viol et agression sexuelle sur mineur de 15 ans commis par un majeur, et viol incestueux et agression sexuelle incestueuse avec l’ajout dans la définition du viol en plus de la pénétration d’actes buccogénitaux), prescription glissante en cas de crimes et délits sexuels en série, et nouvelle infraction pour sextorsion, représente une avancée historique dans la protection renforcée des mineur.e.s de 15 ans et des mineur.e.s victimes d’inceste mais l’introduction dans cette loi à la demande du gouvernement de conditions et de restrictions par rapport au seuil d’âge de 15 ans d’un écart d’âge de plus de 5 ans, et en cas d’inceste d’une autorité de droit et de faits affaiblit grandement sa portée et exclut malheureusement de nombreux enfants entre 13 et 18 ans de cette protection renforcée. Cette loi est donc :  

• une occasion manquée pour renforcer la protection de TOUS les mineurs de 13 à 15 ans avec l'écart d'âge de plus de 5 ans;  
• une occasion manquée pour renforcer la protection de tous les mineurs victimes d’inceste;  
• une occasion manquée pour renforcer la protection des mineur·e·s des violences sexuelles commises par d'autres mineur·e·s ;  
• une occasion manquée pour renforcer la protection des mineur·e·s de 15 à 18 ans de situations prostitutionnelles;  
• une occasion manquée pour renforcer la protection des mineur·e·s et des adultes présentant un handicap mental avec retard mental et/ou une grande immaturité;  
• une occasion manquée pour mettre en place un principe de précaution pour protéger les enfants et le parent ou le professionnel protecteur et pour abroger les citations directes pour non présentation d’enfant;  
• une occasion ratée pour abroger les déqualifications;  
• une occasion ratée pour voter une imprescriptibilité des crimes sexuelles et une reconnaissance de l'amnésie traumatique comme obstacle insurmontable levant la prescription.  

Pour rappel, après le mouvement historique #metooinceste l’enjeu était d’offrir une protection renforcée avec des infractions spécifiques de viols et d’agressions sexuelles à tous les enfants de moins de 15 ans ainsi qu’à tous les enfants de moins de 18 ans s'ils étaient victimes d’inceste, victimes d’actes sexuels commis par des adultes ayant autorité, ou victimes de prostitution, et enfin à toutes les personnes ayant un handicap mental avec retard mental et grande immaturité·  

En attendant nous continuer de porter haut et fort toutes nos revendications sus-citées ainsi que :  

• la nécessité d’imposer que les experts aient tous une formation aux psychotraumatismes et à la deconstruction des stéréotypes sexistes;
  La protection renforcée des médecins et professionnels de santé soumis au secret médical qui signalent des violences sur enfant.
• nous demandons également une meilleure prise en compte des psychotraumatismes comme éléments de preuves médico-légales lors des enquêtes, et pour une meilleure évaluation de la réparation de toutes les souffrances endurées, de toutes les conséquences et de tous les préjudices subis par les victimes.
• ainsi que la mise en place d’une commission justice pluridisciplinaire et indépendante pour ré-évaluer les dossiers de plaintes classées sans suite, faisant l’objet de déqualifications ou de non-lieux.  
• et bien sûr une formation des professionnel·le·s et l'accès à des soins spécialisés gratuits (y compris par des psychologues quel que soit l'âge de la victime qui a subi des violences sexuelles dans l'enfance) et des centres pluridisciplinaires de prise en charge du psychotraumatismes accessibles 24h/24 et de proximité : au moins un par territoire de santé mentale en France métropolitaine et en Outremer (100 centres).  
• et enfin des mesures de prévention et de dépistage systématique.  

Il est particulièrement inconcevable que pour un enjeu aussi important que la protection des enfants contre les violences sexuelles, des mesures législatives pour lesquelles nous avons présenté des argumentaires très étayés soient balayées d’un revers de la main et méprisées sous couvert d’arguments indigents et d’avis qui sont ni sourcés, ni développés, ni soutenus par des travaux spécifiques. On nous oppose l’avis d’une majorité d’associations sans nous les citer (pour l’imprescriptibilité), une prétendue absence de consensus scientifique sans aucune précision ni référence, alors que nous apportons en face de nombreuses expertises de responsables d’association, de chercheurs, de médecins et de juristes de terrain expérimentés, des enquêtes auprès des victimes, des validations de la communauté scientifique internationale, des rapports de commissions, et de nombreuses études internationales. Il est également à noter que les nombreux témoignages de victimes sur Twitter lors de #metooinceste (plus de 80000 tweets en 48h), puis de #metooamnesie ne sont pas pris en en compte.  

Cf notre précédent communiqué sur la PPLBillon du 27 mars 2021 : #PPLBillon sur la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : nous déplorons un texte insuffisant et décevant #metooinceste https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/Articles-Dr-MSalmona/20210329communique-PPLBillon-vote-Senat.pdf?fbclid=IwAR2pUTubQZSnC6fsza0Ohdae6064mwS1ojLZ6KhT0JTQ2gCtIn9J9c1mghs  

Et les communiqués publiés sur twitter avant le vote en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale du HCEfh et de la CIIVISE        

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